Définition de l’observation indépendante et neutre des élections
La Loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections stipule qu’il est « crée auprès du Conseil national des droits de l’Homme une commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections. Elle est chargée de recevoir, d’examiner et de statuer sur les demandes d’accréditation. La commission délivre, par l’intermédiaire des instances désirant exercer les missions de l’observation indépendante et neutre des élections, des cartes spéciales aux observateurs des élections accrédités relevant de ces instances ainsi que les badges qu’ils doivent porter pour leur identification.