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Textes de référence
Textes de référence
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La Loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections
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La Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections et le Code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux
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La Déclaration des principes internationaux pour l’observation et la surveillance impartiales des élections par les organisations citoyennes
Contact
- N° 22 Avenue Riad Hay Riad BP 21527 Rabat Maroc
- 0669991982
- 0669938856
- observation2015@cndh.org.ma
La commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections est créée auprès du CNDH en vertu de la loi n° 30-11 relatif à l’observation des élections. Elle est chargée de recevoir, d’examiner et de statuer sur les demandes d’accréditation pour l’observation des élections. Elle délivre par l’intermédiaire des instances éligibles pour l’observation, des cartes et des badges destinées aux observateurs accrédités relevant de ces dernières.